Régime matrimonial

Si vous ne faites rien, vous serez mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et il faudra attendre deux ans avant d’en changer. Ce que vous possédez avant le mariage, ce que vous recevez après – par donation ou succession – resteront des “biens propres” sauf si vous choisissez la communauté universelle.

Régime légal : tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun. Impossible de disposer du logement familial sans le consentement de l’autre, même s’il est propre à l’un des époux. Le contrat de mariage est conseillé pour un couple dont l’un a des revenus plus faible ou ne travaille pas.

Séparation de biens : tout est séparé. Participation aux charges du ménage en fonction de ses capacités. Pas de vente du logement familial sans accord de l’autre. Les biens acquis ensemble sont aux deux au prorata de l’apport.
Ce contrat est dangeureux pour les femmes au foyer. Recommandé si l’un a une profession à risques.

Participation aux acquêts : Elle fonctionne comme un régime de séparation pendant le mariage mais avec un partage de l’enrichissement en cas de divorce ou du décès.
Contrat valable pour partager l’enrichissement quand l’un exerce une profession à risques.

Communauté universelle : Tout est commun, même ce que les époux possèdent avant le mariage. Au décès de l’un, s’il y a une clause d’attribution, l’autre recueille la totalité des biens sans froits de succession.
Contrat valable pour un couple âgé, sans enfants ou qui a déjà beaucoup transmis à ses enfants.