Un employeur avait refusé d’attribuer à un salarié qui venait de se pacser avec un partenaire du même sexe, la prime et les congés prévus par la convention collective en cas de mariage.

Pour la Cour de cassation, appliquer cette convention collective , conforme au Code du travail, constitue une discrimination indirecte puisque les homosexuels ne peuvent pas se marier. Mais selon une directive européenne, il n’y a pas de discrimination si la différence de traitement entre mariés ou pacsés est “objectivement justifiée par un objectif légitime”. La Cour de justice européenne a été saisie de l’affaire et donnera sa réponse dans quelques mois.

C’est l’Europe qui va trancher. A suivre….